QUESTIONS FREQUENTES (FAQ)
Le géomètre-expert et le notaire interviennent tous deux dans le domaine de la propriété foncière et immobilière, mais leurs rôles sont très différents et complémentaires.
Le géomètre-expert est un professionnel technique chargé de délimiter, mesurer et représenter les biens fonciers et immobiliers. C’est lui qui définit la réalité physique d’une propriété : il détermine les limites exactes d’un terrain par le bornage, établit des plans topographiques, et réalise des divisions parcellaires lors de lotissements ou de projets d’aménagement. Il peut également effectuer des relevés 3D, des études de nivellement ou encore des expertises foncières.
Exerçant en profession libérale, le géomètre-expert est membre d’un ordre professionnel, l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE), et il est le seul habilité légalement à réaliser le bornage officiel d’un bien immobilier. Les documents qu’il produit — plans de bornage, plans de division ou documents d’arpentage — ont une valeur technique reconnue par la loi.
Son objectif principal est donc de donner une réalité physique et technique à la propriété.
Oui, nous réalisons des estimations foncières et immobilières (cf. Foncier et expertise)
Oui, à condition que le demandeur puisse se faire représenter ou mandater par une personne sur place.
Avant toute action, il faut prouver les limites exactes de ton terrain.
Pour cela, il faut faire appel à un géomètre-expert, seul professionnel habilité à :
- Déterminer les limites légales de propriété (bornage) ;
- Mesurer précisément la zone occupée par le voisin ;
- Établir un plan de bornage contradictoire signé par les deux parties (ou constatant le désaccord).
Ce plan servira de preuve irréfutable en cas de litige.
Une fois le rapport du géomètre en main :
- Informer le voisin par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Joindre le plan du géomètre et demandez-lui de retirer la construction ou la clôture qui empiète.
- Vous pouvez proposer une rencontre amiable ou une conciliation (via un conciliateur de justice, gratuit).
Souvent, cette étape suffit à régler le conflit sans tribunal.
Si le voisin refuse de reconnaître ou de corriger l’empiètement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
La surface cadastrale provient du plan cadastral, géré par l’administration fiscale.
Ce plan sert avant tout à calculer les impôts fonciers (taxe foncière, taxe d’habitation, etc..), pas à établir les limites juridiques de propriété.
Le plan cadastral a donc une valeur indicative et non juridique.
Le cadastre n’a pas de valeur légale pour définir les limites exactes ni la surface réelle d’un bien.
C’est le cabinet AXO qui détient les archives du cabinet CHAMPION à la suite de la fusion-absorption intervenue en 2005 entre les deux structures.
Tous points de limite doivent être matérialisés par un point dur et stable mais pas forcément une borne.
Dans les coutumes locales, de nombreux point sont représenter par des immortels, des rails…
Le géomètre-expert doit respecter la propriété privée
En droit français, la propriété est inviolable.
Article 544 du Code civil :
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue… »
Cela signifie que personne (y compris un géomètre) ne peut pénétrer sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou une autorisation légale expresse (par exemple, une décision de justice).
Un géomètre-expert doit donc :
- Informer le propriétaire avant toute intervention,
- Obtenir son accord (verbal ou écrit) pour accéder au terrain,
- Ou, en cas de désaccord, demander au juge une autorisation d’accès dans le cadre d’un bornage judiciaire.
En revanche, il peut travailler depuis le terrain voisin ou depuis la voie publique sans empiéter sur ton terrain.
En ligne : via le site officiel cadastre.gouv.fr ou geoportail.gouv.fr
Cherche par commune, adresse, ou numéro de parcelle si vous le connaissez.
Physiquement : au service du cadastre de votre mairie ou du centre des impôts fonciers.
Document utile : votre titre de propriété qui mentionne souvent la référence cadastrale.
⚠️ Attention : le cadastre donne une localisation indicative et une surface approximative. Il n’a pas de valeur légale pour fixer les limites exactes.
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