LEXIQUE

Est mitoyen ce qui, entre deux biens, est commun à l’un et à l’autre. Une clôture, un mur, une haie, un fossé séparant deux propriétés peuvent être mitoyens. La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. La mitoyenneté entraine des droits et des obligations spécifiques.

Document faisant état des absences ou présences en qualité insuffisante d’un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d’une limite, notamment l’accord des parties.

Ensemble des attributs du droit de propriété qui appartiennent au propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation. Le détenteur de la nue-propriété est le nu-propriétaire.

Propriétés qui se touchent au moins par un point.

La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaitre sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

La publicité foncière est l’inscription au fichier immobilier d’une convention, ou plus généralement, d’un acte notarie ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet a ceux-ci d’en être informés. Décret n• 55-22 du 4 janvier 1955, article 1er « Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier qui présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique des immeubles ».

Se dit du propriétaire de la parcelle contiguë à une propriété (syn.: confront, voisin, joignant, attenant).

Jouissance actuelle d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec [‘intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de s’y comporter en propriétaire.

Superficie calculée à partir des limites juridiques de la propriété.

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. On peut également parler de tènement.

Mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Règles traditionnellement reconnues dans un secteur géographique déterminé.

Document visant à définir les limites de propriété. Il revêt la forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre des géomètres-experts.